Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Article 1 du Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1998
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Version23/11/2006
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Version03/05/2007
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Version01/01/2017
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Version06/11/2023
Entrée en vigueur le 6 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1020 du 3 novembre 2023 - art. 2
Le corps des dessinateurs de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de dessinateur en chef classé dans l'échelle de rémunération C3.
Le corps des dessinateurs de l'équipement est placé en voie d'extinction à compter du 1er novembre 2023.
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