Décret n°70-606 du 2 juillet 1970
Article 2 du Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 42 2° JORF 3 mai 2007
Les membres du corps des dessinateurs de l'équipement sont chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la confection des dossiers y afférents.
Ils exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'équipement ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
Ils exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'équipement ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
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