Article 3 du Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version03/05/2007
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 8

Les dessinateurs de l'équipement sont recrutés :


1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 4 du présent décret ;


2° Au choix, dans la limite de 15 % des nominations prononcées en application du 1° augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après un examen professionnel, parmi les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins cinq années de services publics.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 6 novembre 2023
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