Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Article 4 du Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1976
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Version03/05/2007
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 8
I. - Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme.
II. - Le concours interne est ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
III. - Les emplois non pourvus au titre du 2° de l'article 3 peuvent être attribués aux candidats du concours interne ou, à défaut à ceux du concours externe.
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