Article 11 du Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.

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Version01/01/1991
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Version03/05/2007

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 42 3° JORF 3 mai 2007

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

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