Décret n°70-606 du 2 juillet 1970
Article 11 du Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 42 3° JORF 3 mai 2007
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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