Décret n°76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 octobre 1976
Dernière modification : 16 octobre 1976

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, 81-12.952, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 1 et 2 de la loi du 4 decembre 1913 ont ete abroges et non modifies par la loi du 11 juillet 1975 et le decret du 11 octobre 1976, qu'ils ne peuvent donc servir de fondement a une interdiction et que la cour d'appel les a violes par fausse application, alors que, d'autre part, […]

 

2CEDH, Cour (première section), MACRI et AUTRES c. l'ITALIE, 24 juin 2004, 14130/02

— 

[…] Par un décret du 16 janvier 1975, le préfet de Reggio de Calabre autorisa l'administration de Siderno à occuper d'urgence un terrain du de cujus des requérants pour une période de deux ans afin d'y construire une route.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 75-1178 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966 et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ;
Vu le décret n° 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Article 1
L'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française (Les formalités prévues à l'article 5 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté yougoslave le 27 juin 1975 et du côté français le 31 mai 1976).
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Par le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Louis de GUIRINGAUD.