Décret n°76-930 du 11 octobre 1976
Article 2 du Décret n°76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1976
Entrée en vigueur le 16 octobre 1976
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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