Décret n°76-930 du 11 octobre 1976
Article 1 du Décret n°76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974.
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1976
Entrée en vigueur le 16 octobre 1976
L'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française (Les formalités prévues à l'article 5 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté yougoslave le 27 juin 1975 et du côté français le 31 mai 1976).
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, 81-12.952, Publié au bulletin
Rejet
[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 1 et 2 de la loi du 4 decembre 1913 ont ete abroges et non modifies par la loi du 11 juillet 1975 et le decret du 11 octobre 1976, qu'ils ne peuvent donc servir de fondement a une interdiction et que la cour d'appel les a violes par fausse application, alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- 1) syndicat professionnel·
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