Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961
Article 2 du Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1960
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 16 septembre 1960.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 98NC01032, inédit au recueil Lebon
[…] 30-02-05-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; […] scientifiques et techniques théoriques donnés par les professeurs agrégés est fixé quinze heures ; que selon l'article 1 er du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 susvisé, pour l'application du maximum de service hebdomadaire susmentionné, […] qu'en vertu des dispositions des articles 1, 2 et 4 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé relatif au taux de rémunération des heures supplémentaires, dans leur rédaction applicable en l'espèce, […]
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