Décret n°80-963 du 25 novembre 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-11-II DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIFS AUX CENTRES DE PREORIENTATION.

Texte intégral

Vu le code du travail, et notamment son article L. 323-11-II ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 283 et L. 434 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1234-3 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 132 et L. 522 ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et notamment son article 8 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, et notamment ses articles 39 et 60 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu l'avis du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Toute personne handicapée admise dans un centre de préorientation et ne bénéficiant d'aucune prestation ou indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, a droit à une aide financière égale à deux cents heures rémunérées conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 79-250 du 27 mars 1979, modifié par le décret n° 79-1033 du 23 novembre 1979.

L'admission dans un centre de préorientation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit à l'allocation compensatrice et à l'allocation logement dans les conditions précisées par les décrets n° 77-1549 et n° 77-1545 du 31 décembre 1977.


Lorsqu'une personne bénéficiant de la tierce personne est admise dans un centre de préorientation, cette admission fait l'objet d'une notification auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

L'aide financière prévue à l'article 1er du présent décret sera gérée dans les mêmes conditions que les rémunérations des stagiaires de formation professionnelle.
LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, JEAN MATTEOLI.
LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, MAURICE PLANTIER.

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Décision


    1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 juillet 1983, 30651, mentionné aux tables du recueil Lebon
    Rejet

    [1] Les centres de préorientation, dans lesquels les handicapés sont admis sur décision motivée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ont notamment pour objet de placer chaque handicapé "dans des situations de travail caractéristiques de catégories et de métiers nettement différentes les unes des autres" et de mettre ainsi l'intéressé "en état de pouvoir élaborer un projet professionnel". Ils sont ainsi au nombre des institutions sociales qui, conformément aux prescriptions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, concourent à l'éducation ou à la …

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