Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979 ;
Vu la loi n° 82-127 du 4 février 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979 ;
Vu la loi n° 82-127 du 4 février 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 84-631 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sont applicables, conformément aux dispositions combinées des titres Ier et III de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et dans les conditions fixées par le présent décret, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les dispositions suivantes de la deuxième partie du code du travail qui correspondent aux dispositions législatives de ce code en vigueur à la date du 23 décembre 1982 ;
a) Les articles R. 231-1 à R. 231-11 ;
- les articles R. 231-32 à R. 231-42 ;
- les articles R. 231-44 à R. 231-65 ;
b) Les articles R. 232-1 à R. 232-51 ;
c) Les articles R. 233-1 à R. 233-107 ;
d) Les articles R. 234-1 à R. 234-23 ;
e) Les articles R. 235-1 à R. 235-5 ;
f) Les articles R. 236-1 à R. 236-14 ;
g) L'article R. 241-1, les mots : "prévus à l'article L. 241-1, à l'exception des entreprises et établissements agricoles ..." étant remplacés par les mots : "que définit le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;
- les articles R. 241-2 à R. 241-28 ;
- l'article R. 241-29, les mots : "avant le 23 octobre 1957" étant remplacés par les mots : "avant la date fixée par application de l'article 41 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;
- les articles R. 241-30 à R. 241-58 ;
a) Les articles R. 231-1 à R. 231-11 ;
- les articles R. 231-32 à R. 231-42 ;
- les articles R. 231-44 à R. 231-65 ;
b) Les articles R. 232-1 à R. 232-51 ;
c) Les articles R. 233-1 à R. 233-107 ;
d) Les articles R. 234-1 à R. 234-23 ;
e) Les articles R. 235-1 à R. 235-5 ;
f) Les articles R. 236-1 à R. 236-14 ;
g) L'article R. 241-1, les mots : "prévus à l'article L. 241-1, à l'exception des entreprises et établissements agricoles ..." étant remplacés par les mots : "que définit le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;
- les articles R. 241-2 à R. 241-28 ;
- l'article R. 241-29, les mots : "avant le 23 octobre 1957" étant remplacés par les mots : "avant la date fixée par application de l'article 41 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 susvisée" ;
- les articles R. 241-30 à R. 241-58 ;
Le tableau de correspondance figurant à l'article 6 du décret du 16 juillet 1984 susvisé est applicable aux dispositions du code du travail introduites par le présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale :
a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par le présent décret ;
b) L'article 2 du présent décret.
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale :
a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par le présent décret ;
b) L'article 2 du présent décret.