Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 fixant le régime indemnitaire des professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et des professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; Vu le décret du 24 août 1961 ; Vu le décret du 5 décembre 1975 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 1975, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche ;

Réformation — 

[…] 2° remette intégralement la taxe contestée à la charge de la société anonyme Decopierre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 août 1959 et l'arrêté du 5 janvier 1967 ; Vu les décrets des 5 décembre 1975 et 2 avril 1979 ; Vu la loi du 30 décembre 1980 ;

Cassation — 

Il résulte des articles 2 et 56 du décret du 5 décembre 1975, qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture prolongée de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en prend l'initiative. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne l'appelante aux dépens d'appel, alors que le mari avait pris l'initiative de la séparation de corps.