Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976
Article 12 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1976
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Version15/12/1984
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Version21/08/1990
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Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V) JORF 2 août 2003
Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975, la Banque fédérale des banques populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la société centrale de crédit maritime mutuel.
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