Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

Article 14 du Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/1976

Version15/12/1984

Version02/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R512-38 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V) JORF 2 août 2003

Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article 7 de la loi du 11 juillet 1975 susvisé et à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisé, la Banque fédérale des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V) JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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