Décret n°76-831 du 24 août 1976
Article 1 du Décret n°76-831 du 24 août 1976 fixant les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 1976
Commentaires • 2
Les modalités d'intégration de ces agents dans la police nationale sont fixées par le décret du 24 août 1976 en application de l'article L. 412-50 du code des communes. […] Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion en cours à ce sujet. […] Lorsque le régime de la police d'État vient à être instauré dans une commune, conformément aux articles 1er et 2, alinéa 2, du décret n° 76-831 du 24 août 1976, les agents de la police municipale de cette ville, âgés de moins de 55 ans, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation pour solliciter leur intégration dans les corps de la police nationale. […]
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[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'intégration des agents de la police municipale dans la police nationale, qui sont fixées par le décret du 24 août 1976 en application de l'article L. 412-50 du code des communes. […] Lorsque le régime de la police d'État vient à être instauré dans une commune, conformément aux articles 1er et 2, alinéa 2, du décret n° 76-831 du 24 août 1976, les agents de la police municipale de cette ville âgés de moins de cinquante-cinq ans disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation pour solliciter leur intégration dans les corps de la police nationale. […]
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