Article 2 du Décret n°76-831 du 24 août 1976 fixant les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/1976

Entrée en vigueur le 28 août 1976

La demande d'intégration doit être adressée au ministre de l'intérieur :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat est d'ores et déjà instituée en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée ;
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation prévue par l'article 114 du code de l'administration communale, pour les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où la police d'Etat sera instituée en application des paragraphes I et II de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée.
La demande d'intégration est soumise à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée du dossier administratif de l'intéressé.
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Entrée en vigueur le 28 août 1976
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1Police - Police Municipale - Agents. Statut. Intégration Dans La Police Nationale
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'intégration des agents de la police municipale dans la police nationale, qui sont fixées par le décret du 24 août 1976 en application de l'article L. 412-50 du code des communes. […] Lorsque le régime de la police d'État vient à être instauré dans une commune, conformément aux articles 1er et 2, alinéa 2, du décret n° 76-831 du 24 août 1976, les agents de la police municipale de cette ville âgés de moins de cinquante-cinq ans disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation pour solliciter leur intégration dans les corps de la police nationale. […]

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2Police - Police Municipale - Agents. Statut
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 14 novembre 2006

Les modalités d'intégration de ces agents dans la police nationale sont fixées par le décret du 24 août 1976 en application de l'article L. 412-50 du code des communes. […] Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion en cours à ce sujet. […] Lorsque le régime de la police d'État vient à être instauré dans une commune, conformément aux articles 1er et 2, alinéa 2, du décret n° 76-831 du 24 août 1976, les agents de la police municipale de cette ville, âgés de moins de 55 ans, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation pour solliciter leur intégration dans les corps de la police nationale. […]

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