Décret n°76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement la composition et les attributions du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie

Texte intégral

Le comité consultatif de l'utilisation de l'énergie étudie les affaires soumises à son examen par le ministre de l'industrie et de la recherche à son initiative ou sur la proposition d'un autre membre du Gouvernement.


Il est consulté sur :


L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996.


L'élaboration et la modification des décrets pris en application des articles 2, 4 et 5 de la loi du 29 octobre 1974.


Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.

Le comité est présidé par le ministre de l'industrie et de la recherche ou, en son absence, par le délégué général à l'énergie.
Il comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Sont membres de droit, outre le délégué général à l'énergie :
Le directeur général de l'industrie, le directeur des carburants, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche ;
Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances ;
Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
Le directeur de la construction au ministère de l'équipement ;
Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ;
Décret du 8 novembre 1977 : Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture.
Le chef du service des affaires économiques et internationales au secrétariat d'Etat aux transports et au ministère de l'équipement ;
L'administrateur général délégué du commissariat à l'énergie atomique ;
Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie.
Sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche ;
1° Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat ;
2° Cinq représentants des producteurs ou distributeurs d'énergie ;
3° Cinq représentants des utilisateurs d'énergie ;
4° Cinq représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs du matériel de production ou d'utilisation de l'énergie ;
5° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence ;
6° Un conseiller technique permanent ;
7° Trois ingénieurs des corps de l'Etat, assumant respectivement les fonctions de secrétaire général et de secrétaires généraux adjoints.
Le ministre de l'industrie et de la recherche nomme parmi les membres du comité un ou plusieurs vice-présidents.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans.

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