Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie

Texte intégral

Outre les attributions qu'il tient du décret du 6 juin 1974, le ministre de la qualité de la vie exerce les attributions précédemment dévolues :
Aux ministres de l'industrie et de la recherche, de l'agriculture et de l'équipement en ce qui concerne la police des eaux souterraines ;
Au ministre de l'agriculture en ce qui concerne la police des cours d'eau visée à l'article 2 du décret susvisé du 24 novembre 1962 ;
Au ministre de l'équipement en ce qui concerne la police des prises d'eau et des déversements dans les cours d'eau visée à l'article 1er c du décret susvisé du 24 novembre 1962 ainsi que les actes administratifs délivrés en vertu de l'article 63 (3° et 4°) du décret modifié du 6 février 1932 relatif à la navigation intérieure.
En matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux marines, le ministre de la qualité de la vie, sans préjudice de ses autres attributions, est chargé, en ce qui concerne les déversements dans les eaux de mer dans les limites territoriales, de l'application de l'article 17 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
Pour l'exercice des attributions énumérées ci-dessus, les services centraux compétents du ministère de l'agriculture, du ministère de l'équipement et du ministère de l'industrie et de la recherche ainsi que les services départementaux et régionaux de ces ministères sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de la qualité de la vie.
Ce dernier peut déléguer sa signature aux fonctionnaires des administrations centrales auxquelles s'applique l'alinéa précédent dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 modifié. Il est habilité à provoquer tous contrôles et inspections qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1984, 46751, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 27-04[2], 54-01-05 Le ministre chargé de l'environnement ayant reçu des décrets des 29 novembre 1976 et 11 juin 1979 les attributions du ministre des travaux publics et des transports en matière d'aménagement des cours d'eau totalement ou partiellement classés dans le domaine public, son accord était nécessaire en juin 1980, en vertu des dispositions combinées des articles 6 [1 er alinéa] et 17 du décret du 20 juin 1960, pour que pût être mise à l'enquête publique une demande de concession présentée en vue de l'exploitation d'une chute d'eau sur la Dordogne, cours d'eau classé dans le …

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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mai 1996, 144821, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Décret du 7 janvier 1959 prévoyant dans son article 1 er que les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont tenus de permettre le libre passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement. L'institution d'une telle servitude ne peut résulter que de dispositions législatives. Par suite, dès lors qu'il impose aux riverains des cours d'eau non domaniaux une servitude nouvelle, distincte de celle que prévoient, pour les passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des cours d'eau, les prescriptions législatives de l'article 121 …

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