Article 1 du Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie

Outre les attributions qu'il tient du décret du 6 juin 1974, le ministre de la qualité de la vie exerce les attributions précédemment dévolues :
Aux ministres de l'industrie et de la recherche, de l'agriculture et de l'équipement en ce qui concerne la police des eaux souterraines ;
Au ministre de l'agriculture en ce qui concerne la police des cours d'eau visée à l'article 2 du décret susvisé du 24 novembre 1962 ;
Au ministre de l'équipement en ce qui concerne la police des prises d'eau et des déversements dans les cours d'eau visée à l'article 1er c du décret susvisé du 24 novembre 1962 ainsi que les actes administratifs délivrés en vertu de l'article 63 (3° et 4°) du décret modifié du 6 février 1932 relatif à la navigation intérieure.