Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976
Article 2 du Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1976
Entrée en vigueur le 1 décembre 1976
En matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux marines, le ministre de la qualité de la vie, sans préjudice de ses autres attributions, est chargé, en ce qui concerne les déversements dans les eaux de mer dans les limites territoriales, de l'application de l'article 17 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
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