Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 modifiant le décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Vu le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1964

Art 2

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.

Fait à Paris, le 19 octobre 1976.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.


Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
OLIVIER GUICHARD.


Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances,
MICHEL DURAFOUR.


Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,
MAURICE LIGOT.

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