Décret n°76-954 du 19 octobre 1976
Article 1 du Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 modifiant le décret 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1964
Art 2
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