Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961

Article 3 du Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes.

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1961

Version23/02/1978

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 5

Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 5

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