Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961
Article 4 du Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 5
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé.
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[…] 1°/ que l'article 4 du décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes dispose, dans la rédaction applicable en l'espèce, que le régime d'invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes approuvés par arrêté du ministre du travail et du ministre chargé du budget ; que selon l'article 4 des statuts tels qu'approuvés par un arrêté du 27 février 1985, […]
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 mars 2020, n° 17/01089
[…] Le décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 institue le régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes et précise à son article 4 que le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes approuvés par arrêté du ministère du travail et du budget.
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