Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1980 |
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| Dernière modification : | 31 juillet 2009 |