Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu l'article 51-I de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu les articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux offices publics d'aménagement et de construction ;

Vu le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-I de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 64-946 du 8 septembre 1964 pris en application de l'article 51-I de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article R. 89,