Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
Article 8 du Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 instituant une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement de certaines exploitations en difficulté
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Version04/12/1981
Entrée en vigueur le 4 décembre 1981
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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