Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
Article 1 du Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 instituant une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement de certaines exploitations en difficulté
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/1987
Entrée en vigueur le 17 avril 1987
Modifié par : Décret 87-271 1987-04-16 art. 1 JORF 17 avril 1987
Modifié par : Décret 86-89 1986-01-17 art. 1, art. 3 JORF 21 janvier 1986
Une aide exceptionnelle est instituée en faveur de certains producteurs de viande bovine ou de viande ovine qui connaissent des difficultés aiguës menaçant à court terme la survie de leur exploitation.
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