Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 juillet 1982
Dernière modification : 27 janvier 1990

Commentaire1

Décision1


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1996, 139902, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 août 1939, modifié ; Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 ; Vu le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la mer, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret du 18 décembre 1909, modifié notamment par le décret du 29 septembre 1913, portant réorganisation des services administratifs de la marine, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 3 et 15 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 3 et 14.
Article 1
Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes sont seuls ordonnateurs secondaires des services des affaires maritimes ; ils sont, sous l'autorité du ministre chargé de la mer, responsables de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels de ces services.
Article 2
Les préfets des régions sièges d'une direction des affaires maritimes décident, après avis des conférences administratives régionales intéressées, de l'utilisation des autorisations de programme qui ne sont pas affectées ou individualisées par le ministre, ainsi que de celles relatives aux opérations d'intérêt régional.
En ce qui concerne les autres investissements à caractère national, ils sont tenus informés de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis des conférences administratives régionales intéressées, ils présentent leurs observations au ministre.
Article 3
Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.