Décret n°83-640 du 8 juillet 1983 modifiant les articles R. 234-20 à R. 234-24 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du commerce extérieur et du tourisme,
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 234-20, les communes qui ont bénéficié de la dotation supplémentaire en 1982 et qui ne rempliraient plus les conditions d'admission du fait de la modification des coefficients de pondération visés à l'article R. 234-21 sont maintenues sur la liste des communes touristiques ou thermales pendant trois années.
En 1983, les communes qui connaissent une diminution de leur capacité d'accueil pondérée par suite des modifications apportées aux coefficients de pondération prévus à l'article R. 234-21 reçoivent une attribution qui ne peut être inférieure au montant reçu l'année précédente au titre de la dotation supplémentaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la centralisation, le ministre du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au Journal officiel de la République.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00612
Infirmation partielle

XXX O Y E Z I A C B C/ SAS G H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2015 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 14/00612 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 22 MAI 2014, rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DIJON RG 1 re instance : 11/00687 APPELANTS : O Y XXX 71470 MONTPONT-EN-BRESSE représenté par M me S-T U (Délégué syndical ouvrier) en vertu d'un pouvoir de son organisation syndicale en date du 9 janvier 2015 et du salarié en date du 11 janvier 2015 E Z XXX XXX comparant en …

 Lire la suite…
  • Repos compensateur·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Décret·
  • Expertise·
  • Vigne·
  • Organisation syndicale·
  • Délégués syndicaux·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.