Décret n°83-640 du 8 juillet 1983
Article 3 du Décret n°83-640 du 8 juillet 1983 modifiant les articles R. 234-20 à R. 234-24 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements.
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1983
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la centralisation, le ministre du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au Journal officiel de la République.
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