Décret n°84-840 du 13 septembre 1984
Article 5 du Décret n°84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 5 janvier 2023, n° 2110982
[…] Aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : « I.- Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, […] le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement et de fin de contrat, […]
Lire la suite…- Université·
- Limites·
- Prolongation·
- Secteur public·
- Retraite·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Fonction publique·
- Activité·
- Justice administrative