Décret n°84-840 du 13 septembre 1984
Article 1 du Décret n°84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1989
Modifié par : Décret 89-345 1989-05-30 art. 1 JORF 1er juin 1989
La durée du temps de service passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 36-10-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Cantal·
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[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande de M me B… devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M me B… le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 5 juin 2018, 17MA00562, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2016 ; 2°) d'ordonner une expertise afin d'éclairer la Cour sur son aptitude à exercer son emploi à la date des arrêtés litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : – les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est apte à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ;
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La prolongation de cette limite de 65 à 67 ans par l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne s'applique pas aux personnes nées avant le 1er juillet 1951 comme Mme A... : voir les dispositions combinées du II de cet article et de l'article 3 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] » ; une prolongation d'activité peut leur être accordée, dans la limite notamment de 10 trimestres, et sous une double réserve tenant à l'intérêt du service et à leur aptitude physique ;
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