Article 3 du Décret n°84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « - Article 3 : […] Les fonctionnaires admis à prolonger leur activité dans les conditions prévues au présent décret ne peuvent pas, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, être placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. […]

[…] 5. Considérant que dès lors que le maintien en activité au-delà de la limite d'âge en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l'appréciation des autorités compétentes, compte tenu de l'intérêt du service et sous réserve de l'aptitude médicale de l'intéressé, les arrêtés attaqués, contestés par le requérant en tant qu'ils lui refusent une telle prolongation d'activité, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en tout état de cause, ces arrêtés comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivés au regard des exigences de l'article 3 de cette loi ;