Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 1984
Dernière modification : 1 juillet 1984

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 542-1 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1142-12 ;
Vu le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer, modifié ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu.
Article 4
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et de l'article 10 du décret du 25 juin 1976 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des
finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE