Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
Article 14 du Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Les jurys comportent au moins trois membres.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, le représentant du centre départemental de gestion est nommé sur proposition du président de ce centre.
Le ou les représentants, adjoints au jury, de la catégorie correspondant au corps pour le recrutement duquel le concours est organisé, est ou sont désignés par tirage au sort parmi les représentations du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
Commentaires • 2
Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités de fonctionnement des jurys des concours d'accès à la fonction publique territoriale qui sont fixées par le décret nº 85-1229 du 20 novembre 1985. Ce décret ne comporte aucune disposition relative au quorum pour la validité des délibérations des jurys et laisse donc une entière liberté d'interprétation aux tribunaux. […] Réponse. - Le décret nº 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale définit dans son titre III le déroulement des concours et examens et plus particulièrement dans ses articles 14 et 15 les règles de fonctionnement du jury. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 modifié : « l'autorité organisant les concours et examens arrête la liste des membres des jurys (…) Cet arrêté est affiché dans les locaux de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen » ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que l'arrêté fixant la liste des membres du jury a été affiché, d'une part, sur le lieu des épreuves, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. / Le jury comprend au moins : / a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; / b) Deux personnalités qualifiées ; / c) Deux élus locaux. / (…) / Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2018, 17MA01408, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 2010 visé fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur (…) Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 5 : " Le jury comprend au moins : / a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; […]
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Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale résultant de certaines contradictions entre les dispositions du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié par le décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et les décrets particuliers fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de […] En effet, l'article 14 du décret de 1985 précité dispose notamment que les « jurys comportent au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, […]
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