Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 relatif à la commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 novembre 1985 |
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Dernière modification : | 30 novembre 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.
Siègent en qualité de représentants de l'Etat : le ministre chargé des territoires d'outre-mer, président, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le ministre.
Siègent en qualité de représentants de l'Etat : le ministre chargé des territoires d'outre-mer, président, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le ministre.
La commission paritaire de concertation se réunit au moins une fois par an soit à Paris, soit à Papeete, sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le président du gouvernement du territoire.
Sont inscrites à l'ordre du jour les questions sur lesquelles le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou le président du gouvernement du territoire souhaite recueillir l'avis de la commission.