Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1981 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale,
du ministre de l'agriculture et du ministre du travail ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail,
du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'éducation nationale,
du ministre de l'agriculture et du ministre du travail ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail,
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Concernant la formation des conseillers prud'hommes, elle est prise en charge par l'Etat dans les conditions prevues par le decret no 81-1095 du 11 decembre 1981. […]