Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981
Article 2 du Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1981
Entrée en vigueur le 13 décembre 1981
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
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