Décret n°82-636 du 21 juillet 1982
Article 7 du Décret n°82-636 du 21 juillet 1982 n° 82-636 du 21 juillet 1982 précisant l'organisation des services des P.T.T., pris en application de l'article 8 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 7 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux commissaires de la République de département et de région.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Sans préjudice des dispositions de l'article 16 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de région peut déléguer sa signature au chef de service chargé de la direction régionale des postes et à celui chargé de la direction régionale des télécommunications ou, sur leur proposition, à leurs subordonnés, au chef de service chargé de la direction départementale des postes ou à celui chargé de la direction opérationnelle des télécommunications, ou à leurs subordonnés, en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions.
Ces chefs de service peuvent en outre subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 2, 1er alinéa susvisé.