Décret n°82-641 du 22 juillet 1982 N° 82-641 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LES ARTICLES 148 ET 159 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1982
Dernière modification : 1 septembre 1982
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Versions du texte

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 148 et 159 de son annexe III,

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT :
IMPOTS D'ETAT :
CONTRIBUTIONS INDIRECTES :
BOISSONS :
ALCOOLS :
Article 1
Les articles 148 et 159 de l'annexe III au code général des impôts sont modifiés et rédigés comme suit :
"Art. 148 - Les acquits-à-caution légitimant la circulation d'alcool de rétrocession en nature ou à l'état de produits achevés ou non achevés portent la mention Alcool de rétrocession suivie de l'indication de la nature de l'alcool utilisé. Ces mentions doivent figurer également sur les congés accompagnant les alcools en nature." "Les produits, autres que les vinaigres destinés à l'exportation, circulent sous le lien d'acquits-à-caution portant la mention Alcool de rétrocession." "L'alcool exporté en nature circule sous le lien d'acquits-à-caution portant la mention Exportation. Ces acquits ne peuvent faire l'objet d'aucun changement de destination en cours de transport."
Art. 159 - Les fabricants peuvent obtenir des remboursements partiels sur le prix de l'alcool, rétrocédé par l'Etat, contenu dans les produits élaborés et expédiés à l'étranger. Ces remboursements, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, sont subordonnés à la présentation de justifications d'exportation, dans les conditions déterminées par le service des alcools."