Article 1 du Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle.Abrogé

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 : « Les centres d'études techniques de l'équipement sont dirigés par le préfet de la région où se trouve leur siège, dans les conditions prévues par le décret n° 82-390 susvisé. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. […]