Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de banques nationalisées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 juillet 1982
Dernière modification : 28 juillet 1982

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Décisions6


1Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 45980, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Un syndicat, qui désigne des représentants au sein d'un comité technique paritaire, est recevable à demander l'annulation d'un décret relatif à l'organisation d'une direction d'administration centrale, dès lors que ce décret devait être obligatoirement soumis à la consultation du comité technique paritaire [1] [sol. impl.].

 

2Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 mars 1987, 48485, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT – FEDERATION NORD PAS DE CALAIS, dont le siège est … à Lille 59000 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1982 par lequel, le Président de la République a nommé M. Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 février 1988, 46181, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 ; Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1

Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et des Pays-Bas, de la Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie, de la Banque régionale de l'Ain, de la Banque régionale de l'Ouest, de la Banque de l'Union européenne, de la Banque de Chaix, du Crédit chimique, de la Banque Laydernier, de la Société Monod-française de banque, de la Banque Odier-Bungener, de la Société Sofinco-La Hénin, de la Banque Tarneaud, de la Banque Vernes et commerciale de Paris et de l'Union de banques à Paris sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.


Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils, trois membres sont choisis sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

Article 2
Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.
Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
Article 3
Le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.