Décret n°83-733 du 8 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.
Texte intégral
Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décisions
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/2/1 nationalité A N° RG : 10/01927 N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2009 […] M. B. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 05 Avril 2012 DEMANDERESSE Madame B Y épouse X domiciliée : […] […] représentée et assistée par M e Farida LESPERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A464 DÉFENDEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le tribunal de grande instance de Paris Section AC1 – contentieux de la nationalité […] […] Madame CHEMIN, Vice-Procureure COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur …
Lire la suite…- Statut·
- Mariage·
- Algérie·
- Nationalité française·
- Droit commun·
- Acte·
- Droit local·
- Possession d'état·
- Etat civil·
- Registre
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 avril 2012, n° 10/01930
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/2/1 nationalité A N° RG : 10/01930 N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2009 […] M. B. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 05 Avril 2012 DEMANDEUR Monsieur B Z […] […] […] représenté et assisté par M e Farida LESPERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 464 DÉFENDEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le tribunal de grande instance de Paris Section AC1 – contentieux de la nationalité […] […] Madame CHEMIN, Vice-Procureure COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur A, Vice-Président …
Lire la suite…- Statut·
- Algérie·
- Mariage·
- Nationalité française·
- Civil·
- Droit commun·
- Mère·
- Acte·
- Droit local·
- Possession d'état
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.