Décret n°83-733 du 8 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.

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[…] — que F E, père de la demanderesse, était de statut civil de droit local avant d'être réintégré dans la nationalité française par décret du 8 août 1983 ; qu'il s'ensuit que la demanderesse est issue de parents de statuts civils différents, à savoir d'une mère de statut de droit commun et d'un père de statut de droit local,

 

Rejet — 

[…] Elle soutient que : — il est entaché d'un défaut de motivation, la mention de la menace à l'ordre public n'étant pas explicite ; — il méconnaît le principe du contradictoire tel qu'issu de l'article 8 du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; — le ministre a commis une erreur sur son nom ; elle ne s'appelle pas A mais Z ; — il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; l'administration s'appuie sur un récit lacunaire qui souffre de nombreuses incohérences ou imprécisions.

 

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[…] — que H G, père de la demanderesse, était de statut civil de droit local avant d'être réintégré dans la nationalité française par décret du 8 août 1983 ; qu'il s'ensuit que la demanderesse est issue de parents de statuts civils différents, à savoir d'une mère de statut de droit commun et d'un père de statut de droit local,