Décret n°83-733 du 8 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME.

Texte intégral

Le président de la Commission nationale de propagande prévue à l'article 13 du décret n° 83-497 du 15 juin 1983 susvisé est désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 avril 2012, n° 10/01927

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/2/1 nationalité A N° RG : 10/01927 N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2009 […] M. B. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 05 Avril 2012 DEMANDERESSE Madame B Y épouse X domiciliée : […] […] représentée et assistée par M e Farida LESPERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A464 DÉFENDEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le tribunal de grande instance de Paris Section AC1 – contentieux de la nationalité […] […] Madame CHEMIN, Vice-Procureure COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 avril 2012, n° 10/01930

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/2/1 nationalité A N° RG : 10/01930 N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2009 […] M. B. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 05 Avril 2012 DEMANDEUR Monsieur B Z […] […] […] représenté et assisté par M e Farida LESPERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 464 DÉFENDEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le tribunal de grande instance de Paris Section AC1 – contentieux de la nationalité […] […] Madame CHEMIN, Vice-Procureure COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur A, Vice-Président …

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