Décret n°84-914 du 10 octobre 1984
Article 1 du Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1996
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Version01/11/2011
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 1
Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15DA01146, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 1 °) d'annuler ce jugement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 84 - 914 du 10 octobre 1984 modifié relatif […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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Précisons, à titre liminaire, que les CAP des personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale sont soumises à des règles particulières contenues dans un décret (n° 84-914) du 10 octobre 1984. Toutefois, selon l'article 1er de ce décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 s'y appliquent sous la seule réserve des dérogations prévues par les articles suivants. […]
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