Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État, ensemble ;

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditionsgénérales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Vu le décret du 31 mars 1998, modifié par le décret du 30 juillet 1998, portant délégation de signature ;