Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 1984 |
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires ,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget : PIERRE BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice : ROBERT BADINTER. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
PIERRE JOXE. Le ministre de l'éducation nationale : JEAN-PIERRE CHEVENEMENT. Le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des droits de la femme : YVETTE ROUDY. Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC. Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget : HENRI EMMANUELLI.
PIERRE JOXE. Le ministre de l'éducation nationale : JEAN-PIERRE CHEVENEMENT. Le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des droits de la femme : YVETTE ROUDY. Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC. Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget : HENRI EMMANUELLI.
En vertu de l'article 21 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, les corps de fonctionnaires qui peuvent faire l'objet de tels recrutements derogatoires a l'egalite des sexes doivent etre recapitules dans une liste etablie par decret en Conseil d'Etat, apres avis du Conseil superieur de la fonction publique de l'Etat et des comites techniques paritaires. […] La liste annexee au decret no 82-886 du 15 octobre 1982 ensemble le decret no 84-957 du 25 octobre 1984 a fait l'objet de revisions periodiques et si, a l'origine, […]