Décret n°84-957 du 25 octobre 1984
Article 1 du Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1984
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Pour l'application de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 15 octobre 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
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