Décret n°84-957 du 25 octobre 1984
Article 2 du Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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