Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 1985 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 19 supprimant le régime économique de l'alcool en France ;
Vu le code général des impôts,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 19 supprimant le régime économique de l'alcool en France ;
Vu le code général des impôts,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.